CONDITIONS GÉNÉRALES

N° TVA BE 0428.898.564

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales font partie intégrante de toutes les offres et conventions de NAQI® NV. Le client reconnaît avoir reçu les conditions générales et les accepter, sauf preuve contraire.

2. DEVIS, LISTES DE PRIX ET PROPOSITIONS CONTRACTUELLES

Les devis, listes de prix et propositions contractuelles sont non contraignants, fournis à titre purement informatif et comportent une durée de validité expressément mentionnée. À défaut de mention d’une durée de validité, ceux-ci sont valables pendant un mois à compter de leur envoi.

Les devis, listes de prix et propositions contractuelles ne constituent pas une offre ferme, et une commande fondée sur un devis n’entraîne pas la conclusion d’un contrat.

Le devis est établi sur la base des données communiquées par le client à NAQI® NV, laquelle ne peut être tenue responsable de l’exactitude de ces données.

3. CONTRAT

Si un bon de commande ou un devis est accepté par le client, un employé ou un mandataire du client, NAQI® NV peut considérer cette acceptation comme une confirmation valable au nom et pour le compte du client. NAQI® NV n’est pas tenue de vérifier si la personne concernée est habilitée à représenter le client.

Le contrat entre le client et NAQI® NV ne prend effet qu’après confirmation écrite de la commande par NAQI® NV, après signature du devis par NAQI® NV et le client pour accord, ou par l’exécution (partielle) de la commande par NAQI® NV.

Les commandes de produits à fabriquer en différentes tailles, couleurs et/ou formes (commandes personnalisées) ne sont acceptées que par écrit.

NAQI® NV ne peut en aucun cas être liée par un devis ou une commande comportant une ou plusieurs omissions, erreurs ou fautes, même si celles-ci résultent d’un fournisseur.

Seuls le devis de NAQI® NV, les conventions signées par celle-ci et les présentes conditions générales font partie du contrat et lient les parties, à l’exclusion de tout autre document, afin d’assurer une plus grande sécurité juridique aux deux parties.

4. PRIX

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toujours hors TVA, frais d’installation, frais de transport et/ou d’expédition, sauf accord écrit contraire.

Toute augmentation du taux de TVA ou de toute autre taxe entre la commande et la livraison est à charge du client.

Les frais d’emballage normal adapté au transport terrestre sont supportés par le vendeur. Les frais supplémentaires résultant de demandes d’emballage spécial du client sont facturés au client.

Si, à la demande du client, les marchandises sont livrées sur palettes, le client s’engage à les remplacer lors de la livraison par des palettes vides de type et de qualité similaires, ou à payer à NAQI® NV l’indemnité usuelle et en vigueur au moment du contrat.

Les prix de NAQI® NV dépendent notamment des taux de change, des fluctuations des prix des matières premières, des prix des emballages, des prix des matériaux, des palettes, de l’énergie, des fournisseurs, des coûts de transport, des coûts salariaux et d’autres coûts.

En cas de modification d’un ou plusieurs des coûts précités dépassant 10 %, les parties ont le droit d’adapter la partie du prix représentant ces coûts, jusqu’à concurrence de 80 % du prix total, selon le pourcentage de variation desdits coûts.

5. LIVRAISON

Sauf convention écrite contraire, la livraison s’effectue Ex Works (EXW – Incoterms® 2020) au siège social de NAQI® NV ou en tout autre lieu désigné par NAQI® NV. La livraison est réputée effectuée et les risques sont transférés au client au moment où les marchandises sont mises à la disposition du client au lieu de livraison convenu. À défaut d’accord sur un lieu spécifique de livraison, celle-ci a lieu au siège social de NAQI® NV.

NAQI® NV est libre de choisir le mode de transport. Les frais supplémentaires résultant d’exigences particulières de transport du client sont à charge de ce dernier.

Les taxes, droits et frais de dédouanement par des tiers sont toujours à charge du client et, s’ils sont avancés par NAQI® NV, lui seront refacturés.

Les livraisons doivent s’effectuer sur des routes adaptées au transport lourd. Le camion ne peut quitter la chaussée normale. Si le client demande de quitter la chaussée normale et de décharger à un endroit qu’il désigne, cela se fait sous sa responsabilité.

Tout dommage causé par notre camion aux conduites souterraines, regards et autres objets invisibles, ainsi que les dommages aux couvercles, bordures ou affaissements d’allée, ne peuvent être imputés au vendeur. Aucune réclamation de quelque nature que ce soit ne pourra être introduite contre le vendeur à ce titre.

Le lieu de déchargement doit être désigné par le client, ne peut se situer sur la voie publique et doit être accessible en toute sécurité au moyen de transport convenu, de sorte que la quantité à livrer puisse y être déchargée sans difficulté. La livraison doit pouvoir s’effectuer de manière ininterrompue et efficace.

Le client est à tout moment responsable de l’accessibilité de l’adresse de livraison par les moyens de transport habituels et de la disponibilité (en temps utile) d’installations de déchargement appropriées.

Si une livraison ne peut être effectuée pour des raisons imputables au client, celui-ci est redevable d’une indemnité supplémentaire pour les frais de déplacement et de personnel.

Le transport s’effectue toujours aux frais et aux risques du client, sauf stipulation expresse contraire. Les risques sont transférés au client au moment de la livraison.

Si les marchandises ne peuvent être livrées en raison du non-respect des exigences précitées ou pour toute autre raison imputable au client, NAQI® NV pourra refacturer la livraison en cas de nouvelle tentative et, le cas échéant, facturer les frais supplémentaires liés aux désagréments occasionnés.

6. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne sont jamais contraignants.

Sauf stipulation expresse contraire, aucun droit à indemnisation ni à résolution du contrat ne peut être invoqué en cas de non-livraison ou de non-exécution dans le délai convenu.

Sans préjudice de la clause de force majeure, il est expressément convenu qu’un cas de force majeure existe notamment si :

les fournisseurs de NAQI® NV ne livrent pas à temps les matériaux ou produits convenus ;
une grève survient chez les fournisseurs ou au sein de son propre personnel ;
l’entreprise propre est mise à l’arrêt en dehors du contrôle de NAQI® NV ;
il y a émeute, insurrection, pandémie ou épidémie.

Les délais indiqués par NAQI® NV ne prennent effet qu’après confirmation écrite ou après exécution (partielle) du contrat. NAQI® NV n’est pas tenue de livrer la commande en une seule fois.

7. OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR (PRODUITS COSMÉTIQUES ET DISPOSITIFS MÉDICAUX)

Lors de la mise sur le marché de produits cosmétiques et/ou de dispositifs médicaux, les distributeurs sont tenus, dans le cadre de leurs activités, de respecter à tout moment l’ensemble des dispositions légales applicables, y compris, mais sans s’y limiter :

le Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques (UE) ;
le Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (MDR) (UE) ;
la réglementation britannique applicable aux produits cosmétiques ainsi que la UK MDR ;
les lois et réglementations applicables dans les autres pays où les produits sont importés, stockés, distribués ou vendus.

PRODUITS COSMÉTIQUES

Avant de mettre un produit cosmétique sur le marché, les distributeurs doivent vérifier que :

toutes les mentions d’étiquetage visées à l’article 19, paragraphe 1, points a), e) et g), ainsi qu’aux paragraphes 3 et 4 du Règlement (CE) n° 1223/2009 sont présentes ;
les exigences linguistiques visées à l’article 19, paragraphe 5, sont respectées ;
la date de durabilité minimale, le cas échéant visée à l’article 19, paragraphe 1, n’est pas expirée ;
les notifications/enregistrements requis (y compris le CPNP – Cosmetic Product Notification Portal – ou le système britannique de notification des produits cosmétiques) ont été correctement et intégralement effectués par la personne responsable.

Si un distributeur estime ou a des raisons de croire que :

un produit cosmétique n’est pas conforme à la réglementation applicable, il ne doit pas mettre le produit à disposition sur le marché tant que sa conformité n’a pas été rétablie ;
un produit déjà mis à disposition sur le marché n’est pas conforme, il doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer du marché ou procéder à son rappel.

Si le produit présente un risque pour la santé publique, le distributeur doit immédiatement en informer la personne responsable ainsi que les autorités nationales compétentes de tous les pays concernés, en décrivant clairement et de manière complète la non-conformité et les mesures correctives prises.

Le distributeur doit veiller à ce que, pendant la période durant laquelle les produits cosmétiques sont sous sa responsabilité, les conditions de stockage, de transport et de commercialisation ne compromettent pas la conformité légale ni la sécurité des produits.

À la demande des autorités compétentes, le distributeur doit coopérer pleinement à toute mesure visant à éliminer les risques posés par les produits cosmétiques qu’il a mis à disposition sur le marché. Sur demande motivée, le distributeur doit mettre à disposition des autorités compétentes toutes les informations et documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit.

DISPOSITIFS MÉDICAUX

Avant de mettre un dispositif médical sur le marché, les distributeurs doivent vérifier que :

le dispositif porte le marquage CE requis, le marquage UKCA (UK Conformity Assessed) ou tout autre marquage de conformité applicable ;
une déclaration de conformité UE valide, une déclaration britannique ou toute autre documentation de conformité pertinente est disponible ;
l’étiquetage, la notice d’instructions, les codes UDI (Unique Device Identification) et les exigences linguistiques sont conformes aux réglementations applicables dans les pays où le dispositif est proposé ;
le fabricant, le mandataire autorisé ou l’importateur est dûment enregistré conformément à la législation applicable.

Si un distributeur a des raisons de croire qu’un dispositif n’est pas conforme, n’est pas sûr ou peut provoquer un incident, il ne doit pas mettre le dispositif à disposition sur le marché ou doit cesser toute distribution ultérieure jusqu’à ce que la non-conformité ait été remédiée. Si le dispositif a déjà été mis sur le marché, il doit sans délai prendre les mesures appropriées pour le mettre en conformité, le retirer du marché ou procéder à son rappel.

Si le dispositif constitue un incident (potentiellement) grave ou un risque, le distributeur doit immédiatement en informer le fabricant, le mandataire autorisé, l’importateur ainsi que les autorités compétentes de tous les pays concernés, en décrivant clairement la non-conformité, l’incident et les mesures prises.

Le distributeur doit veiller, pendant la période durant laquelle les dispositifs sont sous sa responsabilité, à ce que :

les conditions de stockage, de transport et de température soient conformes aux exigences légales et aux spécifications du produit ;
toute détérioration, falsification ou altération des dispositifs soit évitée ;
la traçabilité (y compris l’enregistrement UDI) soit pleinement garantie.

À la demande des autorités compétentes, le distributeur doit coopérer à toute mesure de réduction des risques, y compris les audits, inspections, demandes de documentation et rappels. Le distributeur doit fournir toutes les informations nécessaires pour vérifier la conformité des dispositifs.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le distributeur doit conserver soigneusement l’ensemble des documents, données d’enregistrement et de traçabilité requis pendant les délais légaux de conservation et les mettre à disposition du fournisseur ou des autorités compétentes à première demande.

Le distributeur est responsable des violations des obligations prévues dans le présent article et indemnisera le fournisseur pour tous dommages, coûts, réclamations, rappels ou sanctions résultant de telles violations.

8. RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

Le client est tenu d’être présent lors de la livraison par NAQI® NV et d’examiner intégralement les marchandises à leur réception ou, en cas d’enlèvement, avant leur chargement.

Les défauts apparents ou défauts de conformité existant au moment de la livraison et que le client pouvait raisonnablement constater lors d’un examen sont réputés acceptés immédiatement lors de la livraison, sauf refus de celle-ci. Les réclamations relatives à des dommages visibles ou à des irrégularités ne seront dès lors plus admises.

Les réclamations relatives à une livraison non conforme et/ou à un vice caché non décelable au moment de la livraison doivent être notifiées à NAQI® NV par lettre recommandée, avec indication des motifs, dans les cinq jours ouvrables suivant la découverte du défaut.

L’utilisation des produits ou leur mise en œuvre par le client vaut livraison et réception définitives.

Toute action fondée sur une livraison non conforme et/ou des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut, à peine d’irrecevabilité. Cette action doit en tout état de cause, sous peine de déchéance, être introduite dans un délai de six mois après la livraison ou l’achèvement des travaux.

En cas de réclamation justifiée, NAQI® NV a le droit, à son choix, de réparer le bien, de le remplacer par un bien similaire ou de rembourser une partie du prix correspondant à la réduction de valeur, sans aucune autre responsabilité pour des dommages directs ou indirects.

De légères différences de couleur, de design, de dimensions ou de poids, ainsi que les défauts résultant du non-respect des instructions de lavage et d’utilisation fournies avec les produits ou d’un usage non conforme à leur destination, ne constituent pas des motifs de réclamation.

Toute contestation relative à une facture doit être notifiée à NAQI® NV par lettre recommandée, avec indication des motifs, dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la facture. À défaut, la facture sera réputée acceptée de manière irréfragable.

En outre, une contestation ne dispense pas le client de son obligation de paiement.

9. GARANTIE

Lorsque NAQI® NV fournit des produits obtenus auprès d’un fournisseur tiers, elle n’est pas tenue d’accorder une garantie ou d’assumer une responsabilité plus étendue que celle à laquelle le fournisseur tiers est tenu envers NAQI® NV.

10. PAIEMENT

Sauf convention expresse contraire ou stipulation contraire figurant sur la facture, toutes les factures sont payables d’avance. NAQI® NV se réserve le droit de facturer les marchandises en fonction des livraisons effectuées, même partielles, dans la mesure où celles-ci n’ont pas encore été payées.

Le retard de paiement d’une seule facture entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, y compris celles pour lesquelles un délai de paiement avait été accordé, sans mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraîne également la déchéance de tous les escomptes, remises, primes, etc., convenus.

En cas de non-paiement des sommes convenues, même partiel, NAQI® NV est en outre en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait intégralement satisfait à ses obligations de paiement, y compris celles relatives à d’autres conventions conclues avec le client. Cette suspension ne peut donner lieu à une quelconque demande d’indemnisation dans le chef du client.

Toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard conventionnel égal au taux d’intérêt prévu à l’article 5 de la Loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un minimum de 12 %. En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, le montant de la facture sera majoré de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 250 EUR, sans mise en demeure préalable. Cette indemnité forfaitaire est considérée comme couvrant les frais de recouvrement extrajudiciaires résultant du non-paiement, sans préjudice du droit du créancier de réclamer l’indemnisation d’autres dommages qui ne seraient pas exclusivement causés par le non-paiement.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes les marchandises livrées par NAQI® NV demeurent la propriété de NAQI® NV jusqu’au paiement intégral du prix ainsi que des prestations et frais accessoires.

En cas de défaut de paiement du client, les marchandises devront être restituées immédiatement à première demande à NAQI® NV, aux frais du client, sans préjudice du droit de NAQI® NV à une indemnisation intégrale.

Le client informera NAQI® NV si les marchandises sont placées dans un local loué par lui et, le cas échéant, communiquera l’identité et le domicile du bailleur.

En cas de faillite du client défaillant, de demande ou de mise en œuvre d’une réorganisation judiciaire ou de cessation d’activité sous quelque forme que ce soit, NAQI® NV se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues par simple demande adressée à la personne détenant lesdites marchandises.

12. EXONÉRATION

NAQI® NV ne peut être tenue responsable des conséquences d’une faute légère, ordinaire et/ou grave commise par elle-même et/ou par ses employés. NAQI® NV n’est responsable qu’en cas de dol.

La responsabilité de NAQI® NV est en tout état de cause limitée au prix stipulé dans le contrat conclu entre les parties, sans pouvoir excéder la valeur facturée de la commande du client et, au maximum, la partie de la commande à laquelle se rapporte la responsabilité.

En outre, NAQI® NV ne peut être tenue responsable que des dommages directement causés par les marchandises livrées. NAQI® NV ne pourra jamais être tenue responsable des dommages indirects, y compris, sans s’y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte d’économies ou les dommages subis par des tiers.

NAQI® NV ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation négligente ou inappropriée des produits livrés.

Lorsque NAQI® NV fournit des produits obtenus auprès d’un fournisseur tiers, elle n’est pas tenue d’accorder une garantie plus étendue que celle à laquelle le fournisseur tiers est tenu.

Les dispositions légales relatives à la responsabilité extracontractuelle ne sont, dans la mesure permise par la loi, pas applicables entre co-contractants ni entre un co-contractant et un auxiliaire (au premier ou à un degré ultérieur) d’un co-contractant.

13. ANNULATION ET MODIFICATION

La commande passée ne peut être modifiée que par accord écrit entre NAQI® NV et le client.

Pour toute modification notifiée à NAQI® NV après la conclusion du contrat, NAQI® NV établira, si elle accepte les modifications et si cela est possible, un devis ou bon de commande modifié. Dans ce cas, le document initial sera annulé et NAQI® NV se réserve le droit d’établir un nouveau devis, éventuellement à des prix différents. En raison d’un cas de force majeure, de facteurs économiques et/ou d’autres facteurs variables, les prix peuvent également différer, y compris pour des produits non modifiés. Si les modifications demandées ne peuvent être réalisées, la commande initiale demeure valable. En cas de commandes verbales ou téléphoniques, le risque d’une mise en œuvre correcte des modifications incombe au client.

Le client reconnaît que les modifications ne sont plus possibles dès lors que les travaux sur mesure ont été mis en production ou que certains produits ont été commandés spécifiquement pour lui. Dans ce cas, le client ne peut passer qu’une nouvelle commande, étant entendu que la livraison de la commande initiale devra également être acceptée et payée.

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande par le client, la non-acceptation de la commande valant notamment annulation, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire d’annulation égale à 30 % du prix convenu, avec un minimum de 250 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

En aucun cas le client ne peut annuler une commande de produits sur mesure. Le client pourra être tenu d’accepter la livraison et de payer le prix d’achat, moyennant le paiement d’une pénalité de 250 € par jour de non-acceptation.

Le retour des marchandises est exclu sauf acceptation écrite expresse de NAQI® NV. Les retours expressément acceptés par NAQI® NV s’effectuent en tout état de cause aux frais et aux risques du client. La valeur des marchandises retournées et acceptées sera remboursée, déduction faite de 10 % à titre de participation aux frais. Les articles fabriqués sur mesure et autres articles ne faisant pas partie de la gamme standard de NAQI® NV, c’est-à-dire produits conformément aux souhaits spécifiques du client, sont exclus sans exception de tout retour et/ou échange.

14. RÉSOLUTION

Chaque partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans indemnité, en cas de faillite, de demande ou de mise en œuvre d’une réorganisation judiciaire, d’admission à une médiation collective de dettes ou de toute autre forme de liquidation du patrimoine de l’autre partie.

Dans ce cas, NAQI® NV est immédiatement en droit d’exiger le paiement de toutes les prestations et marchandises livrées jusqu’alors, sans préjudice de son droit à une indemnisation intégrale.

Le contrat peut en outre être résilié par lettre recommandée aux frais d’une partie si, après un délai de sept jours calendrier suivant une mise en demeure recommandée, celle-ci ne procède pas au paiement des factures impayées ou en cas d’autre manquement contractuel établi.

La résolution prend effet à la date mentionnée sur la preuve de remise de la lettre recommandée.

En cas de rupture unilatérale ou de résiliation du contrat par le client ou en cas de résolution judiciaire aux torts du client, une indemnité forfaitaire et préalablement convenue de 30 % du prix convenu est due. Cette indemnité n’est pas susceptible de réduction et les parties reconnaissent qu’elle correspond au dommage réellement subi.

Si le contrat est résilié judiciairement aux torts de NAQI® NV, celle-ci sera tenue de payer la même indemnité au client.

Si, après avoir été invitée par NAQI® NV à fournir une garantie suffisante pour la bonne exécution de ses obligations dans un délai raisonnable, il apparaît clairement que le client ne remplira pas ses obligations en temps utile et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour NAQI® NV, celle-ci aura le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire et sans indemnité. NAQI® NV se réserve dans ce cas le droit de réclamer au client la réparation du dommage subi.

En cas de résolution, le client est tenu de restituer les marchandises en bon état, à ses frais et risques, dans un délai de trois jours ouvrables, à un lieu désigné par NAQI® NV.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services ou produits fournis par NAQI® NV demeurent la propriété de NAQI® NV et ne sont en aucun cas transférés au client.

16. PROTECTION DES DONNÉES

NAQI® NV et le client reconnaissent que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de leur(s) contrat(s) est soumis au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les parties traitent les données à caractère personnel de l’autre partie ainsi que celles des (sous-)sous-traitants et autres intervenants, de leur personnel, employés, mandataires et autres contacts utiles. Les finalités de ces traitements sont l’exécution du contrat, la gestion des clients/fournisseurs/sous-traitants, la comptabilité et la sécurité du site et/ou du lieu de travail. Les bases juridiques sont l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime de la partie concernée.

Les parties s’engagent à traiter ces données exclusivement aux fins susmentionnées et conformément au Règlement général sur la protection des données ainsi qu’à toutes les lois, arrêtés et règlements en vigueur. Elles ne transmettront ces données à des sous-traitants, destinataires et/ou tiers que dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités précitées.

Les parties prendront les mesures appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre, notamment, tout accès non autorisé, vol, destruction, perte, altération, divulgation, reproduction ou diffusion, accidentelle ou illicite.

Le client s’engage à imposer les mêmes obligations aux entreprises et organisations auxquelles il fait appel.

Chaque partie est consciente de ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.

Pour de plus amples informations, NAQI® NV renvoie expressément à sa politique de confidentialité disponible sur son site internet : https://naqi.com. Le client confirme en avoir pris connaissance et en accepter le contenu.

17. FORCE MAJEURE

Sont notamment considérés comme cas de force majeure (sans que cette liste soit limitative) :

les catastrophes naturelles (telles que inondation, tempête, ouragan, foudre, neige, activité volcanique, sécheresse, tremblement de terre, entre autres) ;
les conflits armés (tels que guerre, révolution, insurrection, opération militaire, occupation, entre autres) ;
les troubles sociaux (tels que grève, manifestation, lock-out, conflit commercial, entre autres) ;
les infractions pénales (telles que vol, terrorisme, entre autres) ;
les maladies, épidémies et pandémies ;
les pannes d’électricité et de télécommunications ;
les facteurs économiques (tels que retards de livraison, modifications des tarifs de transport, pénurie de main-d’œuvre (qualifiée), de matières premières ou de carburant, etc.) ;
les accidents (tels que incendie, explosion, panne de machine, etc.) ;
les interventions des autorités publiques (« fait du prince ») (telles que mesures fiscales, expropriation, embargos à l’importation ou à l’exportation, entre autres).

La Partie affectée notifiera expressément à l’autre (aux autres) Partie(s), par lettre recommandée, l’existence du cas de force majeure dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard dans les cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance dudit événement, ainsi que son intention d’invoquer la présente clause.

La Partie affectée notifiera à l’autre (aux autres) Partie(s), dès que possible et en tout état de cause au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant la survenance de chacun des événements suivants :

a) en ce qui concerne un événement de force majeure en cours, la fin de cet événement ; et
b) sa capacité à reprendre l’exécution de ses obligations au titre du présent contrat.

La Partie affectée produira, dès que possible et en tout état de cause au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant la notification précitée, tous les éléments de preuve pertinents permettant aux autres Parties d’établir l’existence et l’impact du cas de force majeure invoqué. L’absence de notification ou de production de preuves dans les délais impartis prive la Partie affectée du droit d’invoquer le cas de force majeure.

L’exécution de l’obligation affectée par un cas de force majeure est suspendue pendant toute la durée de cet événement. Les obligations de la Partie affectée sont prolongées pour une durée équivalente. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une période de trois mois, les autres Parties ont le droit de résilier le présent contrat.

18. CIRCONSTANCES IMPRÉVISIBLES

Un « Événement de Hardship » est toute modification de circonstances qui :

survient indépendamment de la volonté raisonnable des parties après la signature du présent contrat ou devient connue des parties et qui ne pouvait raisonnablement être prévue au moment de la signature ; et
bouleverse l’équilibre économique du présent contrat, soit parce que le coût de l’exécution pour la Partie affectée a augmenté, soit parce que la valeur de la prestation reçue par la Partie affectée a diminué.

La Partie affectée notifiera expressément à l’autre (aux autres) Partie(s), par lettre recommandée, l’Événement de Hardship dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard dans les cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle en a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû en avoir connaissance, ainsi que son intention d’invoquer la présente clause.

a) en ce qui concerne un Événement de Hardship en cours, la fin de cet événement ; et
b) sa capacité à reprendre l’exécution de ses obligations au titre du présent contrat.

L’absence de notification ou de production de preuves dans les délais impartis prive la Partie affectée du droit d’invoquer l’Événement de Hardship.

Dans les dix jours ouvrables suivant la notification d’un Événement de Hardship, la Partie affectée est en droit d’exiger l’ouverture de négociations en vue de parvenir à un accord sur des conditions contractuelles alternatives rétablissant l’équilibre contractuel existant au moment de la conclusion du contrat.

À défaut d’accord négocié dans un délai de trois mois suivant l’Événement de Hardship, les parties désigneront un arbitre disposant de l’expertise appropriée. L’arbitre déterminera les modifications éventuelles à apporter au présent contrat afin de rétablir l’équilibre contractuel existant lors de sa conclusion.

Les parties conviennent que, pendant la période de renégociation et de médiation, l’exécution du contrat sera suspendue.

19. MATÉRIEL DE PRÉSENTATION

Les meubles, équipements et/ou installations mis à disposition à titre de prêt par NAQI® NV pour la présentation des marchandises (ci-après dénommés « matériel de présentation ») demeurent sa propriété et ne peuvent être utilisés que pour la présentation de produits fournis directement par NAQI® NV. NAQI® NV est en droit de reprendre le matériel de présentation sur simple demande et sans indication de motif.

À compter du jour de la livraison du matériel de présentation, celui-ci est aux frais du client, lequel en supporte tous les risques, y compris expressément les risques de vol, de détérioration et de destruction. En cas de dommage, le client s’engage à indemniser NAQI® NV à hauteur de la valeur de remplacement du bien endommagé.

20. NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes conditions générales, ou d’un devis, bon de commande ou contrat entre NAQI® NV et le client, devait être nulle, invalide et/ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité et/ou l’applicabilité des autres dispositions ou parties de dispositions des présentes conditions générales ou de tout devis, bon de commande ou contrat entre NAQI® NV et le client.

Les dispositions affectées par la nullité ou l’invalidité demeurent contraignantes pour la partie légalement admissible. La disposition ou partie de disposition nulle, invalide et/ou inapplicable sera remplacée de plein droit par une disposition valide et applicable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties.

21. CLAUSE DE COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

À l’exclusion de toute autre législation, tout litige entre les Parties est régi par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) ainsi que de la Convention internationale du 14.06.1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Tous les litiges de quelque nature que ce soit entre les parties, y compris ceux relatifs à l’application et à l’interprétation des présentes conditions générales, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de commerce d’Anvers, division Tongres.

En cas de divergences d’interprétation ou de contradictions, seules les versions anglaise et néerlandaise du présent document font foi. La présente version allemande est établie uniquement à des fins de compréhension et d’information.